Suite à l’arrêt de la CJUE du 10 novembre 2016(aff.C-432/15 Bastova) l’article 52 de la lde finances pour 2021 a supprimé le 4° du III de l’article 257 du CGI qui soumettait jusqu’alors à la TVA les gains de course réalisés à l’occasion de courses hippiques. Bercy commente suppression au BOFIP-impôts.
Les gains de course hippiques recouvrent l’ensemble des prix, y compris les prix de course et les primes, décernés aux propriétaires ou éleveurs de chevaux à l’occasion d’épreuves hippiques.
Les sommes attribuées aux sociétés de courses de chevaux donnent actuellement lieu au paiement de la TVA.
L’article 257-III-4° du CGI soumettait au taux normal les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils étaient propriétaires. Ces derniers pouvaient en revanche déduire la TVA relative aux dépenses découlant de leur activité. La TVA était facturée pr les propriétaires de chevaux aux sociétés de courses, qui sont des assujettis partiels.
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