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Feu vert de Bruxelles et de la France à l’exonération temporaire de la TVA sur les vaccins et kits de dépistage COVID-19

Article de la rédaction 8 décembre 2020

Le Conseil a adopté le 7 décembre des modifications de la directive relative au système commun de TVA afin de permettre aux États membres de mettre en place une exonération temporaire de la TVA pour les vaccins et kits de dépistage COVID-19 ainsi que pour les services qui y sont étroitement liés.

Les États membres ont également la possibilité, s’ils le souhaitent, d’appliquer un taux de TVA réduit aux kits de dépistage et aux services qui y sont étroitement liés, possibilité qui existe déjà pour les vaccins.

Les mesures qui viennent d’être décidées ce jour ne concernent que les vaccins contre la COVID-19 autorisés par la Commission ou par les États membres et les kits de dépistage de la COVID-19 conformes à la législation applicable de l’UE.

Elles s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2022.

Au niveau national soulignons que le Sénat a adopté, dans le cadre de la discussion du PLF pour 2021, des amendements portant à 0 % le taux de la TVA applicable aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la COVID-19 qui répondent aux exigences prévues par le droit européen ainsi qu’aux vaccins contre cette maladie qui seront très prochainement mis sur la marché.

« Cette mesure, qui se fonde sur les dispositions d’une proposition de directive européenne soutenue par la France, traduit la mobilisation du Gouvernement en faveur du développement des capacités de dépistage et de diagnostic de la COVID-19 et constitue une mesure forte d’accompagnement de la stratégie vaccinale exposée par le Premier Ministre le 3 décembre 2020. »

Elle concerne :

  • les dispositifs de tests d’acide nucléique (PCR) et antigéniques réalisés par prélèvement nasopharyngé,

  • les tests de détection d’anticorps effectués sur un échantillon sanguin (dits « tests sérologiques »),

  • ainsi que tous les types de vaccins contre la COVID-19 qui seront mis prochainement sur le marché en vertu d’autorisations délivrées tant au niveau européen que national.

Cette mesure s’appliquera à toutes les opérations dont le fait générateur est intervenu à compter du 15 octobre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.

Les conditions dans lesquelles la TVA peut être régularisée pour les opérations déjà réalisées depuis le 15 octobre 2020 sont précisées au bulletin officiel des finances publiques (BOI-TVA- LIQ-30-10-55, §180 et 190).

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