Le ministre de l’économie et des finances vient de préciser dans le cadre d’une réponse ministérielle qu’il n’envisageait pas de modifier la doctrine fiscale relative à la TVA sur marge en cas de cession de terrain à bâtir issue des réponses ministérielles d’août et septembre 2016.
Pour mémoire, depuis l’automne 2016, l’administration fiscale considère que l’application de la TVA sur marge suppose une identité physique ou juridique entre les biens acquis et les biens revendus. Au titre de cette position restrictive, elle tend donc à exclure du régime de la TVA sur la marge toutes les opérations d’aménagement qui induisent nécessairement un changement de superficies entre l’achat et la revente.