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Le Gouvernement précise enfin le régime de TVA applicable aux sociétés civiles d’attribution (SCA)

Article de la rédaction du 22 décembre 2018

Le Gouvernement vient enfin de préciser le régime de TVA applicable aux sociétés civiles d’attribution

Rappelons que l’article 32 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a supprimé l’obligation de constater une livraison à soi-même au titre des biens affectés aux besoins de l’entreprise pour les assujettis à la TVA qui ne réalisent que des opérations ouvrant droit à une déduction complète de la TVA.

Par ailleurs, en vue de se conformer au droit communautaire qui ne prévoit pas un tel dispositif, le décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 a supprimé la procédure du transfert du droit à déduction prévue par l’article 210 de l’annexe II au CGI.

Depuis cette date on s’interrogeait sur le régime de TVA à appliquer aux sociétés civiles d’attribution.

Or le Gouvernement vient de préciser le régime de TVA qui leur est applicable à la faveur d’une question posée par une députée qui a confondu Société Civile d’Attribution (SCA) et Société en Commandite par Actions (SCA).

Le Gouvernement précise que«désormais, les SCA sont considérées comme des assujettis au sens des principes décrits précédemment lorsqu’elles effectuent une activité de promotion immobilière financée par les apports de leurs associés».

«Ces apports, comme les appels de fonds ultérieurs de leurs associés, qui constituent la contrepartie des droits acquis sur l’immeuble, doivent être soumis à la TVA en application du 3° du 1 du I de l’article 257 du CGI.»

«Corrélativement, les SCA bénéficient également d’un droit à déduction de la taxe ayant grevé leurs dépenses.»

«Enfin, de leur côté, les associés sont fondés à déduire la TVA ayant grevé les apports et appels de fonds versés à la SCA dans les conditions de droit commun.»