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Le mécanisme d'auto-liquidation de la TVA applicable aux services de communications électroniques

Article de la rédaction du 4 avril 2012

L’article 16 de la première loi de finances rectificative pour 2012 a institué un dispositif d’autoliquidation de TVA en matière de communications électroniques qui s’applique aux factures émises depuis le 1er avril 2012.

L’objectif est de mettre un terme à certaines formes de fraude fiscale, notamment les systèmes "carrousel" dans le cadre desquels des biens ou des services sont commercialisés à plusieurs reprises par différents fournisseurs sans que la TVA soit payée aux autorités fiscales.

Ainsi, le redevable de la taxe ne serait plus l’assujetti qui effectue la livraison mais l’acquéreur.

Sont concernés par le dispositif d’autoliquidation de TVA, les services que se rendent entre eux les fournisseurs de services de communications électroniques. Ces services ne constituent pas une consommation finale puisqu’ils sont acquis en vue d’une revente au détail à des consommateurs finals, particuliers ou professionnels, ou en vue d’une revente en gros à un autre opérateur.

Il s’agit notamment :

  • des ventes en gros de services fixes (abonnement de téléphonie fixe et Internet, services à valeur ajoutée), dont la fourniture de services de télécommunications sous forme de cartes prépayées ou de recharges ;

  • des ventes en gros de services mobiles (voix et messagerie, Internet, SMS, MMS, email, services à valeur ajoutée), dont la fourniture de services de télécommunications sous forme de cartes prépayées ou recharges ;

  • des ventes en gros de services de capacité (liaisons louées et transport de données) ;

  • des prestations d’interconnexion et d’accès mentionnées au I de l’article L. 34-8 du CPCE ;

  • de l’accès dégroupé au réseau local de télécommunication ;

  • de la fourniture en gros de bandes passantes ;

  • des prestations d’itinérance au sens du 17° de l’article L. 32 du CPCE.

L’administration vient de publier une instruction précisant le champ et les modalités d’application de ce dispositif d’autoliquidation.

Source : BOI 3 A-3-12

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