Le Conseil d’Etat vient de confirmer que les prestations effectuées par les greffiers des tribunaux de commerce entraient dans le champ d’application de la TVA
Rappel des faits
Un contribuable demandait l’annulation pour excès de pouvoir du premier alinéa du paragraphe 190 des commentaires administratifs publiés au BOFiP – impôts le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10, qui énonce, au sujet des greffiers auprès des tribunaux de commerce, que « les prestations effectuées par ces officiers ministériels sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée ».
La haute juridiction administrative vient de rejeter la requête de M.A
En effet pour le conseil d’Etat il ressort des dispositions combinées des articles 256 du CGI et L. 123-6 du code de commerce que les greffiers des tribunaux de commerce exercent une profession non commerccommerciale qui relève, pour l’imposition de ses bénéfices, des dispositions de l’article 92 du CGI. ...