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Modification des conditions de l’exonération de TVA applicable aux psychothérapeutes et aux psychologues

Article de la rédaction du 2 mai 2018

L’article 261-4-1° du CGI prévoit l’exonération des prestations rendues par les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes titulaires de certains diplômes.

Le Conseil d’État (CE, arrêt du 30 décembre 2014 n° 360809 ), a jugé, en application du principe de neutralité fiscale, que le bénéfice de l’exonération de TVA doit également être accordé aux personnes exerçant l’activité de psychothérapeute sans être titulaires de l’un des diplômes désignés au 1° du 4 de l’article 261 du CGI, si celles-ci peuvent justifier, pour la fourniture de telles prestations de soins, de qualifications professionnelles propres à assurer à ces prestations un niveau de qualité équivalent à celui des prestations fournies par des personnes bénéficiant de l’exonération.

L’administration fiscale a tiré les conséquences de cette jurisprudence en modifiant sa doctrine BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10-20170607.

L’article 10 de la loi de finances pour 2018 a modifié les dispositions de l’article 261-4-1° du CGI. Les soins dispensés par les praticiens autorisés à faire légalement usage des titres de psychologue et de psychothérapeute sont exonérés de TVA en application du 1° du 4 de l’article 261 du CGI.

L’article 10 est ainsi la confirmation législative du principe dégagé par la jurisprudence administrative.

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