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Situation des SEL de notaire au regard de la qualification de redevable de la TVA

TVA

Article de la rédaction du 8 janvier 2020

Dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt l’administration apporte des précisions sur la situation des sociétés d’exercice libéral (SEL) de notaires au regard de la qualification de redevable de la TVA.

Les prestations réalisées par les notaires dans le cadre de leur activité spécifique telle qu’elle est définie par la réglementation applicable à leur profession sont imposables à la TVA.

Sont également soumises à la TVA, les activités qui ne relèvent pas de la charge notariale ou qui n’en constituent pas le prolongement direct.

Il en est ainsi à titre d’exemple :

  • de la gestion de biens et l’entremise dans le domaine des locations et des transactions sur les immeubles ou sur les fonds de commerce ;

  • de la gestion ou la négociation en dehors de la liquidation d’une indivision successorale ou post-communautaire et notamment, dans le cadre d’un simple mandat exprès ou tacite donné pour rechercher un contractant, même si les opérations en question aboutissent, en définitive, à la signature d’un acte notarié. Tel est le cas, en particulier, pour la négociation d’un bien appartenant, par suite d’une succession, pour l’usufruit à un des vendeurs et pour la nue-propriété à un autre vendeur, étant donné que les deux vendeurs cohéritiers ne sont pas titulaires de droits de succession indivis ;

  • de l’encaissement de loyers ou fermages, effectué en l’absence d’une élection de domicile contenue dans un bail notarié.

Les notaires comme les avocats peuvent exercer leur activité à titre individuel, dans le cadre d’une SCP ou d’une société d’exercice libéral (SEL) qui a la forme d’une société de capitaux (société d’exercice libéral à responsabilité limitée, société d’exercice libéral par actions simplifiée etc.).

Les associés d’une SEL sont réputés agir au nom et pour le compte de la société. C’est en effet cette dernière qui encaisse les paiements effectués par les clients et qui procède aux rétrocessions à ses associés en fonction de critères professionnels.

Dans un tel cas, la société est donc seule redevable de la taxe due au titre des honoraires encaissés auprès de la clientèle.