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Suppression des conditions d’assujetissement à la TVA à 10% auxquelles les exploitants de camping sont soumis

TVA

Article de la rédaction du 7 juin 2018

Bercy commente l’article 14 de la Loi de Finance pour 2018 qui a supprimé les conditions d’assujetissement à la TVA réduite à 10% auxquelles les exploitants de camping sont soumis.

Ces conditions sont au nombre de trois :

  • le terrain de camping doit être classé ;

  • les exploitants de camping doivent consacrer 1.5% de leurs chiffres d’affaires totaux hors taxes à des dépenses de publicité, les conditions assorties étant de surcroit totalement obsolètes ;

  • les exploitants de camping doivent assurer l’accueil et délivrer à leurs clients une facture d’un modèle spécifique.

Ces conditions ont été mises en place à un moment où la professionnalisation des exploitants de camping était un enjeu pour le secteur. Aujourd’hui, le niveau d’excellence de la profession est tel que le camping français est devenu le leader européen de son marché.

Ces conditions n’ont donc plus de raison d’être, d’autant plus que les autres acteurs de l’hébergement touristique bénéficiant de la TVA réduite, ne sont assujettis à aucune condition de classement ou autre.précisait le sénateur Canevet lors des débats parlementaires

La justice administrative a par ailleurs récemment reconnu, dans un jugement du Tribunal administratif de Rennes du 24/05/2017 dont l’administration n’a pas relevé appel, que « la condition figurant à l’article 279 a du code général des impôts tenant à l’engagement de dépenses de publicité méconnaît le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu’elle conduit à traiter différemment des prestations de service qui sont identiques ».

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