L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Taux réduit de TVA applicable à la vente à emporter, non destinée à la consommation immédiate, de glaces aromatisées à la bière ou au vin

Article de la rédaction du 23 décembre 2020

Crédit photo : Olivier Le Moal - stock.adobe.com

Question :

La vente à emporter, non destinée à une consommation immédiate, de glaces aromatisées au vin ou à la bière est-elle soumise au taux normal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu à l’article 278 du code général des impôts (CGI), applicable aux boissons alcooliques dont le titre alcoométrique volumique est égal ou supérieur à 1,2 % vol. ou à 0,5 % vol. pour les bières ou bénéficie-t-elle du taux réduit de la TVA prévu au 1° du A de l’article 278-0 bis du CGI et applicable aux crèmes glacées, sorbets et autres glaces alimentaires ?

Réponse :

Aux termes du 1° du A de l’article 278-0 bis du CGI, la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations portant sur l’eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine.

Les ingrédients et les additifs alimentaires sont soumis au même taux de TVA que les supports alimentaires auxquels ils sont fixés (II-L-1 § 330 et 340 du BOI-TVA-LIQ-30-10-10).

Par ailleurs, ne sont pas considérés comme des boissons, les produits pour lesquels l’élément liquide n’est pas prépondérant. Ces produits relèvent du taux réduit généralement applicable aux produits alimentaires autres que les boissons. A contrario, les produits dans la composition desquels l’élément liquide est prépondérant et contenant des traces d’alcool supérieures à 1,2 % vol. sont considérés comme étant des boissons alcooliques soumises au taux normal de la TVA.

L’adjonction de vin ou de bière, en tant qu’ingrédients ou additifs alimentaires aromatiques, dans la préparation alimentaire à laquelle il sont incorporés, dès lors qu’elle n’a pas pour effet de rendre l’élément liquide prépondérant, est sans incidence sur le régime de TVA applicable à la préparation finale.

Dès lors, la vente à emporter, non destinée à une consommation immédiate, de glaces alimentaires aromatisées au vin ou à la bière supporte la TVA au taux réduit prévu au 1° du A de l’article 278-0 bis du CGI pour les produits destinés à l’alimentation humaine.

a lire aussiTVALogement social : date d'appréciation des conditions de ressources et de la catégorie du ménage pour l'application du taux réduit de TVATVAAccession à la propriété en "zones ANRU" : précisions sur le remise en cause de la TVA à taux réduit pour naissance d'un enfantRevenus professionnelsDe l'éligibilité des fonds de dotation redistributeur au régime fiscal du mécénatImpôt sur les sociétésRescrit fiscal concernant la constitution d'un groupe fiscalImpôt sur les sociétésPrécisions relatives aux fonds de dotation redistributeurs au regard du régime fiscal du mécénatImpôt sur les sociétésRégime fiscal du mécénat : cas des établissements déclarés d'OSBL dont le siège se situe en dehors de l'espace européen