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Taux réduit de TVA sur les travaux : assouplissement des modalités de délivrance des attestations

Article de la rédaction du 2 mars 2016

Crédit photo : Julien Eichinger - stock.adobe.com

Le taux réduit de la TVA prévu à l’article 279-0 bis du CGI (10%) s’applique, sous certaines conditions, aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Il s’applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2014.

Le taux réduit de TVA de 5,5 % prévu à l’article 278-0 ter1 du CGI s’applique, sous certaines conditions, aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

Pour bénéficier des taux réduits les contribuables doivent attester que ces conditions sont réunies.

Deux modèles d’attestation sont à disposition pour effectuer cette démarche.

  • L’attestation simplifiée (Imprimé 1301-SD) pour tous les travaux n’affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six lots de second œuvre

  • L’attestation normale ([Imprimé 1300-SD) est à utiliser dans les autres cas.

L’administrations vient de préciser que ces attestations doivent être produites à chaque intervention d’un prestataire de travaux.

Il est toutefois admis, afin d’alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, que l’attestation n° 1301-SD ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 euros.

Dans ce cas, les informations suivantes doivent figurer sur la facture : nom et adresse du client et de l’immeuble objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

Ces précisions sont issues d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 2 mars 2016.

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