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TVA : la notion d’« enseignement scolaire ou universitaire » ne recouvre pas l’enseignement de la natation dispensé par une école de natation

TVA

Article de la rédaction du 24 Octobre 2021

Crédit photo : pressmaster - stock.adobe.com

Pour la CJUE la notion d’« enseignement scolaire ou universitaire », au sens de la directive Communautaire, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne recouvre pas l’enseignement de la natation dispensé par une école de natation.

La notion d’« enseignement scolaire ou universitaire », au sens de la directive communautaire 2006/112, recouvre des activités qui se caractérisent tant par leur nature propre qu’en raison du cadre dans lequel s’effectue leur exercice (voir, en ce sens, arrêts du 14 juin 2007, Horizon College, C-434/05, ainsi que du 14 mars 2019, A & G Fahrschul-Akademie, C-449/17, point 24).

Tip
Pour la CJUE, par cette notion, le législateur de l’Union a entendu viser un certain type de système d’enseignement qui est commun à l’ensemble des États membres, indépendamment des caractéristiques propres à chaque système national.

Partant, la notion d’« enseignement scolaire ou universitaire », aux fins du régime de la TVA, renvoie, en général, à un système intégré de transmission de connaissances et de compétences portant sur un ensemble large et diversifié de matières, ainsi qu’à l’approfondissement et au développement de ces connaissances et de ces compétences par les élèves et les étudiants au fur et à mesure de leur progression et de leur spécialisation au sein des différents degrés constitutifs de ce système (Arrêt du 14 mars 2019C-449/17).

Toutefois, pour la CJUE il convient de faire observer que :

si l’enseignement de la natation dispensé par une école de natation, tel que celui en cause au principal, revêt une importance certaine et poursuit un objectif d’intérêt général, il n’en constitue pas moins un enseignement spécialisé et dispensé de manière ponctuelle, qui n’équivaut pas, à lui seul, à la transmission de connaissances et de compétences portant sur un ensemble large et diversifié de matières, ainsi qu’à leur approfondissement et à leur développement, qui est caractéristique de l’enseignement scolaire ou universitaire.

Partant pour la CJUE la notion d’« enseignement scolaire ou universitaire », au sens de la directive Communautaire, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne recouvre pas l’enseignement de la natation dispensé par une école de natation.

Pour mémoire, la Cour avait déjà jugé l’enseignement de la conduite automobile et de celui de la voile ne relèvaient pas de la notion d’« enseignement scolaire ou universitaire » alors que ne saurait être niée l’importance des connaissances transmises dans le cadre de ces enseignements.

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