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TVA : la solvabilité des représentants fiscaux fixée à 10000 €

Article de la rédaction du 8 mai 2022

Crédit photo : Andrii Yalanskyi - stock.adobe.com

Le Gouvernement vient de publier un arrêté fixant le montant de la garantie financière dont doivent disposer les représentants fiscaux (TVA).

Pour mémoire la Loi de Finances pour 2022 a mis en place des critères de moralité financière pour la désignation des représentants fiscaux, codifiés à l’article 289 A-IV du CGI.

Cette moralité financière est ainsi définie :

  • le représentant ne doit pas avoir commis, ainsi que son ou ses dirigeants lorsqu’il s’agit d’une personne morale, d’infractions graves ou répétées aux dispositions fiscales ;

  • il ne peut avoir fait l’objet de sanctions suite à une insuffisance d’actifs dans le cadre d’une liquidation judiciaire, d’une faillite personnelle au cours des trois années qui précédent ;

  • il doit disposer d’une organisation administrative et de moyens humains et matériels lui permettant d’assurer sa mission de représentation.

En outre, le représentant fiscal doit disposer d’une solvabilité financière en relation avec ses obligations de représentant ou d’une garantie financière à hauteur d’un quart des sommes nées de ces obligations.

Toutefois, lorsque ces sommes ne peuvent être déterminées pour une personne représentée, le représentant doit disposer d’une garantie financière égale à un niveau qui devrait être fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

L’arrêté en question vient d’être publié.

Important
Ainsi, le montant de la garantie financière mentionnée à la dernière phrase du 3° du A du IV de l’article 289 A du code général des impôts est fixé forfaitairement à 10 000 euros (dix mille euros).

Cette mesure s’applique aux représentants fiscaux, assujettis établis dans un Etat non membre de l’Union européenne et réalisant des opérations au titre desquelles ils sont redevables de la TVA en France ou doivent y accomplir des obligations déclaratives.

Tip
L’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les accréditations délivrées à compter du 1er janvier 2022. Pour les accréditations délivrées avant le 1er janvier 2022, les dispositions du présent arrêté s’appliquent à compter du 1er janvier 2024.

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