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TVA sur les notes de restaurant et d’hôtel, déduire sans risque

TVA
A propos de l'auteur Les Fiches techniques de la revue internet de la fiscalité

Fiche technique du 6 avril 2015

Jamais bataille judiciaire n’a été aussi dure, longue et âpre entre les entreprises et l’administration fiscale qui leur imposait une incompréhensible «limitation au droit à déduction». Autrement dit, l’interdiction de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) supportée sur leurs notes de restaurants, d’hôtels, de spectacles et de réception.

Les choses ont commencé à évoluer grâce à la cour de justice de l’union européenne (anciennement cour de justice des communautés européennes). Le Conseil d’Etat avec son célèbre arrêt Alitalia du 3 février 1989 a vraiment ouvert la voie à certaines déductions.

L’entrée en vigueur de la directive européenne TVA a aussi fait baisser la tension.

La fin du casse-tête de la TVA sur les notes de frais ? Pas tout à fait, il subsiste encore des interdictions et limitations au droit à récupération de la TVA sur certaines dépenses.

Réceptions, restaurants, spectacles : la TVA est récupérable

Les dépenses de réception, de restaurants ou de spectacles ouvrent droit à la déduction de la TVA payée. Peu importe que ces dépenses soient réalisées au profit de personnes extérieures à l’entreprise ou au profit des membres du personnel. Il est donc possible d’inviter au restaurant ou au spectacle un client, un fournisseur, un salarié de l’entreprise, tout autre partenaire et déduire la TVA. De la même façon, les frais de fêtes (réceptions) organisées ponctuellement pour motiver le personnel par exemple, ouvrent droit à déduction.

A condition, dans tous les cas, que les dépenses soient engagées dans l’intérêt de l’entreprise.

Il convient, bien entendu, de remplir la condition de forme, donc avoir en main une facture établie au nom et adresse de l’entreprise et comportant les mentions prévues à l’article 289 du code général des impôts.

Toutefois, à titre de règle pratique et pour tenir compte des particularismes du secteur de la restauration, il est admis que les éléments d’identification de l’entreprise (nom, adresse) ne figurent pas sur la note ou la facture de restaurant d’un montant total hors taxes inférieur à 150 € .

Il faut quand même savoir, qu’en opposition avec la doctrine fiscale, le Conseil d’Etat a récemment refusé la déduction de la TVA à une entreprise au motif que les notes et factures étaient établies au nom de ses salariés.

Les dépenses de logement, hors déduction

Les dépenses de logement engagées au profit des dirigeants ou du personnel pour leur fournir gratuitement un hébergement n’ouvrent pas à récupération de la TVA payée. Ce qui exclut la déduction non seulement sur des logements proprement dits mais aussi sur les notes d’hôtel.

En revanche, lorsque la fourniture de logement à titre gratuit est réalisée au profit de tiers à l’entreprise (clients, fournisseurs, autres partenaires), la récupération de la TVA est autorisée. Dès lors que ces dépenses sont engagées dans l’intérêt de l’exploitation.

Autre exception, le droit de déduire la TVA supportée par les dépenses de logement fournis gratuitement sur les chantiers ou dans les locaux de l’entreprise du personnel de surveillance, de sécurité ou de gardiennage.

Cela concerne notamment les loges ou appartements des gardiens ou concierges compris dans un ensemble immobilier, des ateliers ou des bureaux.

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