Une exonération de taxe d'aménagement en cas de reconstruction après sinistre sur un même terrain pourrait être étudiée

16/03/2022 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient de préciser qu’une exonération de taxe d’aménagement en cas de reconstruction après sinistre sur un même terrain pour la surface de plancher correspondant à celle du bâtiment détruit pourrait ainsi être étudiée dans l’hypothèse où la reconstruction à l’identique est rendue impossible du fait de l’évolution des normes applicables.

 

La réforme de la fiscalité de l’aménagement adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010 a conduit à l’institution d’une taxe d’aménagement, qui remplace, depuis le 1er mars 2012, l’ensemble