Crédit d'impôt phonographique : enfin le décret d'application

15/04/2009 Par La rédaction
1 min de lecture

Les entreprises de production phonographique assujetties à l’IS et créées depuis au moins trois ans peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt (Art. 220 octies CGI) à raison des dépenses de production, de développement et de numérisation d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical engagées avant le 31 décembre 2009.

Ce dispositif a été substantiellement modifié par la loi de finances rectificative pour 2007 (Art.51) sur plusieurs points : conditions que doivent remplir les productions d’oeuvres phonographiques, champ des dépenses éligibles et règles de plafonnement du crédit d’impôt.

La date d’entrée en vigueur de ces aménagements, devait être fixée par décret au plus tard le 1er janvier 2009

Ce dispositif constitue une aide d’Etat conformément à l’article 88-3 du Traité CE. Les modifications apportées par la loi de finances rectificative pour 2007 ont &eacut;té notifiées à la Commission européenne le 18 décembre 2007 et autorisées par cette dernière le 16 juillet 2008 (JOUE C 217/2008 du 26 août 2008) sous réserve toutefois de la modification de certains points du régime du crédit d’impôt tel qu’il a été soumis.

...