Intermédiaire opaque et TVA : conclusions de l'avocat général dans l'affaire Fenix International Limited

16/09/2022 Par La rédaction
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Affaire Fenix International Limited : selon l’avocat général Athanasios Rantos, la disposition du règlement d’exécution de la directive TVA (n ° 282/2011- art. 9bis) prévoyant qu’une plate-forme intermédiaire en ligne est, en principe, redevable de la TVA est valide.

 

Rappel du contexte : 

 

L’article 28 de la directive TVA énonce que, lorsqu’un assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d’autrui, s’entremet dans une prestation de services, il est réputé avoir reçu et fourni personnellement les services en question. Il a pour objectif de déterminer dans quelles conditions un commissionnaire est considéré comme le prestataire de services dans le cadre du système commun de TVA. Cet article établit une présomption d'intermédiaire opaque.

 

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