La codification NAF « industrie de l'habillement » ne suffit pas à prétendre au crédit d'impôt « collection »

22/02/2023 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rappeler que les entreprises qui, bien que relevant de la codification NAF « industrie de l’habillement », ne présentent pas de caractère industriel ou sous-traitent l’intégralité de leur production textile, ne peuvent pas prétendre au bénéfice du crédit d'impôt « collection » à raison des dépenses exposées et définies à l'article 244 quater B-II-h du CGI.

 

Le Crédit impôt collection (CIC) (Art. 244 quater B-II-h et i du CGI) logé au sein du CIR consiste en un crédit d’impôt de 30 % pour les dépenses de recherche jusqu’à 100 millions d’euros puis de 5 % au-delà assis sur les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir et les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiées à des stylistes ou &arave; des cabinets de style agréés, extérieurs à l’entreprise. ...