Le régime espagnol de déduction des dépenses concernant des activités de R&D contrevient à la règle communautaire de liberté d'établissement

Le royaume d’Espagne a été condamné en raison de son régime de déduction des dépenses concernant des activités de RD et innovation technologique encourues à l’étranger plus onéreux que celui applicable aux dépenses effectuées en Espagne