Les honoraires versés par les conseils en propriété industrielle à l'épreuve de la retenue à la source de l'article de l'article 182 B du CGI

08/12/2022 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient d'apporter des précisions quant à la soumission ou non des différentes prestations des cabinets de conseil en propriété industrielle à la retenue à la source de l'article 182 B du CGI.

 

 

L'article 182 B du CGI institue une retenue à la source applicable à certains revenus non-salariaux et assimilés dont les produits de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés. L'application de la retenue prévue à l'article précité, suppose que les sommes et produits concernés soient payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des bénéficiaires qui n'ont pas d'installation professionnelle permanente en France.

 

Toutefois la doctrine administrative admet que les commissions versées à des personnes non domiciliées en France, en rémunération de démarches et diligences diverses effectuées à l'étranger, ne soient pas considérées comme des prestations utilisées en France.

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