Bercy vient dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-impôts de tirer les conséquences de l’arrêt du Conseil d’Etat qui dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir a annulé plusieurs paragraphes des commentaires administratifs relatifs à la taxe sur les services numériques (TSN).
Pour mémoire, L’article 1er de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés a instauré une taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique.
Les services numériques taxables sont :
-
la fourniture de prestations de ciblage publicitaire en fonction des donnéesdes internautes. Ces services incluent notamment les services ciblant les messages publicitaires en fonction des requêtes au sein des moteurs de recherche ;
...