Un parlementaire propose des aménagements fiscaux visant à promouvoir l'art numérique : mécénat, plus-value de cession de NFT...

31/01/2023 Par La rédaction
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La sénatrice Colette Mélot vient de déposer une  proposition de loi visant à promouvoir l’art numérique et à protéger les nouvelles formes de création artistique. Les articles 1 et 2 du texte visent à inclure l'art numérique dans le mécénat et à élargir les dispositifs fiscaux pour encourager les particuliers et les entreprises à financer de telles réalisations. L'article 3 définit les jetons non-fongibles et clarifie le régime fiscal applicable à leur cession.

 

Article 1 : Actifs numériques et mécénat

 

Le mécénat des particuliers et des entreprises en faveur du spectacle vivant est régi par les articles 200 et 238 bis du CGI

 

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