CIR : les travaux de recherche indispensables et sous-traités n'ont en eux-même pas répondre à la définition d’opérations de R&D

22/04/2022 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de confirmer que les prestations sous-traitées par le donneur d’ordre lui ouvrent droit au crédit d’impôt recherche dès lors qu’elles s’avérent indispensables à l’aboutissement d’opérations de recherches éligibles à ce dispositif, même si elles ne correspondent pas à de véritables opérations de R&D nettement individualisées.

 

Pour mémoire, dans un arrêt “FNAMS” qui a fait date en 2020 et que nous avions évoqué sur FOL, le Conseil d’État (Décision du 22 juillet 2020, n° 428127) a jugé que les dépenses externalisées accessoires, mais nécessaires aux projets de recherche menés par l’entreprise donneuse d’ordre, devaient être intégrées dans l’assiette du CIR quand bien même elles ne constituent pas en elles-mêmes des opérations de recherche.

Mme Marie-Astrid de Barmon, rapporteur public avait indiqué dans ses conclusions qu’elle avait été sensible au risque que l’exigence d’autonomie des opératies opérations sous-traitées posée par l’administration fiscale pénalise les petites et moyennes entreprises ne disposant pas du matériel ou des ressources humaines internes pour mener à bien sans prestataires extérieurs leurs projets de recherche et développement....