Commerce électronique : Le Conseil de l’UE a adopté deux réformes des règles de TVA existantes

20/02/2020 Par La rédaction
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Le Conseil a adopté le 18 février un ensemble de règles visant à faciliter la détection de la fraude fiscale dans le cadre des transactions transfrontières de commerce électronique.

La première réforme concerne la détection de la fraude fiscale dans les transactions de commerce électronique transfrontalières. Les nouvelles règles permettront aux États membres de collecter, de manière harmonisée, les enregistrements mis à disposition par voie électronique par les prestataires de services de paiement, tels que les banques.

En outre, un nouveau système électronique central sera mis en place pour le stockage des informations de paiement et pour le traitement ultérieur de ces informations par les autorités

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