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Crowdfunding : le gouvernement précise le statut des intermédiaires et des conseillers en investissements participatifs

Article de la rédaction du 16 septembre 2014

Le texte fixe les plafonds applicables aux prêts et aux emprunts, et détermine les conditions d’accès à la profession de conseillers ou d’intermédiaires en financement participatif ainsi que des règles de bonne conduite de ces professions réglementées.

S’agissant du financement participatif sous forme de prêts, le décret fixe les plafonds applicables aux prêts et aux emprunts. Il fixe les conditions d’honorabilité et de capacité professionnelle requises pour l’exercice de l’activité, les règles de bonne conduite applicables aux intermédiaires en financement participatif ainsi que les mentions qui doivent figurer sur les contrats type mis à disposition des prêteurs et des emprunteurs. Il prévoit des *obligations allégées pour les intermédiaires en financement participatif qui présentent des appels aux dons.

Le décret prévoit les conditions d’immatriculation des conseillers en investissements participatifs et des intermédiaires en financement participatif sur le registre unique géré par l’organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS).

Il précise les règles applicables aux établissements de paiement qui bénéficient d’un régime prudentiel allégé, en matière de capital et de montant d’opérations de paiement qu’ils peuvent effectuer.

Rappelons que le 30 mai 2014 le gouvernement avait publié une ordonnance, prise sur le fondement de l’article 1er de la loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, ayant pour objet de créer un cadre juridique adapté à ce nouveau mode de financement afin d’en assurer le développement dans des conditions juridiques sécurisées ainsi que d’offrir une protection des investisseurs ou des prêteurs.

Le décret et l’ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2014.