La Direction générale des Finances publiques a remis au Parlement son rapport sur la facturation électronique, qui présente les solutions envisagées pour son déploiement. Ce rapport a été réalisé suite à une consultation large des professionnels qui seront concernés par la réforme.
Dans le projet de loi de finances en cours de discussion au Parlement, le Gouvernement propose d’acter la généralisation de la facturation électronique. L’Assemblée nationale a d’ores et déjà voté en faveur de l’habilitation qui permettra au Gouvernement de prendre par ordonnance les mesures nécessaires à cette réforme. Ce travail législatif sera mené, dès l’année 2021, en étroite coordination avec les parties prenantes.
La dématérialisation de la facture et de ses données est déjà une réalité dans plusieurs pays, notamment en Europe.
L’objectif est double : simplifier l’environnement fiscalet lutter contre la fraude. Dans l’Union européenne, recourir à la facturation électronique est une obligation communautaire dans les échanges avec la sphère publique. La pratique dans les échanges entre entreprises se développe, mais n’est pas encadrée. Pour les entreprises, la facturation électronique constitue un levier concret pour faciliter leur gestion, réduire les délais de paiement et baisser massivement leurs coûts de facturation, notamment pour les plus petites d’entre elles.
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