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Le Royaume-Uni va introduire en 2020 une taxe sur les services numériques

Article de la rédaction du 3 novembre 2018

Déterminé à réformer le cadre fiscal international applicable aux entreprises numériques, le Gouvernement britannique, sans attendre la réforme mondiale, va prendre des mesures intérimaires afin de garantir que les entreprises numériques paient une taxe reflétant la valeur qu’elles retirent des utilisateurs britanniques.

En pratique le gouvernement britannique a ainsi annoncé qu’il introduirait une taxe sur les services numériques (DST), qui collectera 1,5 Md de livres sterling sur quatre ans.*

Bien que le gouvernement britannique estime que la réforme du régime fiscal mondial constitue la réponse à long terme aux problèmes du système international d’imposition des sociétés il sait que le résultat de ce processus reste incertain.

En conséquence, le gouvernement a décidé d’agir maintenant et introduira une taxe sur les services numériques (DST) à partir d’avril 2020. La DST collectera 1,5 milliard de livres sterling sur quatre ans et garantira que les entreprises numériques paient au Royaume-Uni une taxe reflétant la valeur ils proviennent d’utilisateurs britanniques.

Modalités de fonctionnement de cette taxe

La DST applique une taxe de 2% sur les revenus de certains modèles économiques numériques lorsque leurs revenus sont liés à la participation d’utilisateurs du Royaume-Uni.

La taxe s’appliquera aux :

  • moteurs de recherche;

  • plates-formes de médias sociaux;

  • et marchés en ligne.

La DST n’est pas une taxe sur les ventes de produits en ligne. En conséquence, elle ne s’appliquera qu’aux revenus tirés de l’intermédiation de ces ventes et non de la vente en ligne.

Il ne s’agit pas non plus d’une taxe généralisée sur la publicité en ligne ou la collecte de données. Les entreprises ne seront taxées sur les revenus tirés de ces services que dans la mesure où elles appliquent l’un des modèles commerciaux visés, à savoir la fourniture d’un moteur de recherche, d’une plate-forme de médias sociaux ou d’un marché en ligne.

Ce qui compte c’est l’emplacement de l’utilisateur, et non de l’entreprise.

Par exemple:

  • Si une plate-forme de médias sociaux génère des revenus en ciblant des publicités sur les utilisateurs britanniques, le gouvernement appliquera une taxe de 2% sur ces revenus.

  • si un marché génère une commission en facilitant une transaction entre utilisateurs du Royaume-Uni, le gouvernement appliquera une taxe de 2% sur ces revenus

  • si un moteur de recherche génère des revenus provenant de l’affichage de publicités par rapport au résultat de termes de recherche clés entrés par des utilisateurs britanniques, le gouvernement appliquera une taxe de 2% sur ces revenus.

Le DST se veut ciblé, proportionné et finalement temporaire, dans l’attente d’une solution globale globale.

Il comprend les fonctionnalités suivantes :

  • Un double seuil : cela signifie que les entreprises devront générer des revenus de plus de 500 M de £ dans le monde pour devenir imposables au titre de cette taxe. Les premiers 25 M de £ de recettes britanniques pertinentes ne sont pas non plus imposables. Cela signifie que les petites entreprises ne seront pas visées par la taxe.

  • Une clause de révision : cela signifie que le DST fera l’objet d’un réexamen formel en 2025 pour s’assurer qu’il est toujours nécessaire à la suite de nouvelles discussions internationales. Cela souligne la volonté du gouvernement de continuer à rechercher une solution globale pour remplacer en fin de compte le DST. En outre, le gouvernement supprimera le DST si une solution internationale appropriée est en place avant 2025. *Le gouvernement britannique organisera une consultation sur la conception du DST dans les prochaines semaines. Il compte utiliser cette consultation pour explorer les questions clés et les problèmes liés à l’application du DST, pour s’assurer qu’il fonctionne comme prévu et pour ne pas imposer de fardeau déraisonnable aux entreprises. Le DST sera ensuite légiféré dans le projet de loi de finances 2019/2020 et s’appliquera à partir d’avril 2020.

Quoiqu’il en soit, le gouvernement continuera à diriger les efforts avec ses partenaires de l’UE, du G20 et de l’OCDE pour parvenir à un accord international sur les futures réformes du cadre international de la fiscalité des entreprises, et supprimera le DST lorsqu’une solution internationale appropriée sera en place.*

Cette nouvelle proposition d’un Etat européen visant à légiférer même temporairement la taxation des entreprises numériques (Et notamment les GAFA) ne plaira surement pas aux américains qui, en la matière, «jouent la montre», comme l’avait indiqué Pascal Saint-Amans, (directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE).

D’ailleurs le 25 octobre dernier, le secrétaire américain au Trésor, Steven T. Mnuchin, a publié une déclaration condamnant les propositions fiscales numériques européennes :

«Treasury is working very closely with the OECD and our counterparts there to address issues of base erosion and fair taxation. We believe the issues are not unique to technology companies but also relate to other companies, particularly those with valuable intangibles.

I have instructed our team to continue their efforts in the OECD so that we can make progress on these issues quickly.

I highlight again our strong concern with countries’ consideration of a unilateral and unfair gross sales tax that targets our technology and internet companies.

A tax should be based on income, not sales, and should not single out a specific industry for taxation under a different standard.

We urge our partners to finish the OECD process with us rather than taking unilateral action in this area.» U.S. DEPARTMENT OF THE TREASURY

Source : HM treasury - Budget 2018

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