L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Les propositions du groupe de travail pour adapter la fiscalité à l'économie collaborative bientôt dévoilées

Communiqué du 25 mars 2017

Mercredi 29 mars 2017 le groupe de travail sur les modalités de recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique créé par la commission des finances du Sénat présentera ses conclusions.

Le groupe de travail présentera à la presse ses propositions pour adapter la fiscalité à l’économie collaborative : "Un nouveau régime fiscal pour l’économie collaborative : "laisser vivre" les échanges entre particuliers, assurer l’équité entre professionnels".

Grâce aux plateformes en ligne, les échanges entre particuliers connaissent un développement considérable, qui se heurte aujourd’hui à l’obsolescence de nos règles fiscales.

En matière d’impôt sur le revenu, il n’existe pas de "zone grise" : tous les revenus sont en principe imposables au premier euro, à de très rares exceptions près. En matière sociale, la distinction entre particuliers et professionnels est extrêmement floue, de sorte que les utilisateurs des plateformes sont susceptibles de devoir payer des cotisations sociales et obtenir divers agréments et certifications pour quelques heures de bricolage à domicile ou quelques objets "faits main" vendus en ligne…

Ces règles ont été conçues pour un monde d’échanges "physiques" , celui des vide-greniers et des petits services entre voisins, où elles étaient acceptées… parce qu’elles n’étaient pas appliquées. Alors que les échanges entre particuliers sont devenus massifs, standardisés, et traçables à l’euro près, il est urgent d’adapter notre système fiscal et social à cette nouvelle réalité.

Les propositions du groupe de travail sont fondées sur deux piliers :

  • Un avantage fiscal permettant d’exonérer pour la première fois les revenus occasionnels et accessoires des particuliers, dès lors qu’ils ne correspondent pas à une activité professionnelle ou qu’il s’agit de partage de frais ;

  • Une déclaration automatique des revenus, pour simplifier les démarches et assurer que les utilisateurs qui exercent une activité professionnelle soient justement imposés. es propositions se fondent sur de nombreux entretiens avec les acteurs concernés et l’analyse des initiatives prises par plusieurs pays (États-Unis, Royaume-Uni, Belgique, Italie, Estonie…).

Source : www.senat.fr

a lire aussiCommerce électroniqueTVA et e-commerce : modalités de transmission des déclarations, de recouvrement et de radiation pour les personnes recourant aux guichets uniques européensCommerce électroniqueTaxe GAFA : publication des commentaires définitifs au BOFIP-ImpôtCommerce électroniqueCréation du service national chargé de la gestion du guichet TVA commerce en ligneCommerce électroniquePlateformes numériques : Bruxelles a adopté de nouvelles règles visant à améliorer la coopération administrative dans le domaine fiscalCommerce électroniqueTaxation des ventes réalisées sur les plateformes en ligne : le Parlement Européen propose des modifications au projet législatifContrôle et contentieuxModalités de mise en oeuvre de la collecte par Bercy des données rendues publiques par les utilisateurs de plateformes en ligne