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Mesures d'ajustement du cadre juridique applicable au financement participatif

Commerce électronique

Article de la rédaction du 1er novembre 2016

Crédit photo : Jérôme Rommé - stock.adobe.com

Le gouvernement vient de publier un décret portant modification des plafonds applicables aux prêts sur les plates-formes des intermédiaires en financement participatif, modification du plafond des offres admises sur les plates-formes des conseillers en investissements participatifs, extension du champ des titres financiers qui peuvent être proposés sur ces sites internet, mesures réglementaires d’application de l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse (dont la détermination du plafond d’émission de minibons).

Le décret comporte diverses mesures d’ajustement du cadre juridique applicable au financement participatif.

En premier lieu, il porte le plafond des prêts avec intérêts, consentis par les prêteurs sur les plates-formes des intermédiaires en financement participatif, à 2 000 € par projet (Contre 1000 € aujourd’hui).

S’agissant des prêts sans intérêts, il porte ce plafond à 5 000 € (Contre 4.000 € aujourd’hui).

Par ailleurs, il fixe le plafond des offres admises sur les plates-formes des conseillers en investissements participatifs à 2,5 M€ (Contre 1M€ aujourd’hui) et permet à ces professionnels de proposer des actions de préférence et des obligations convertibles ainsi que, sous certaines conditions, des titres participatifs.

Enfin, le texte porte application de l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse : il précise notamment le plafond d’émission de minibons et les caractéristiques des prêts sous-jacents à ces instruments.

Rappelons que depuis le 1er octobre 2016 une nouvelle catégorie de bons de caisse a été créée pour financer des PME et TPE : les minibons, pouvant être proposés au public au travers des plateformes de financement participatif.