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Numérisation de l’économie : une base commune d’imposition suspendue à un accord politique

Article de la rédaction 12 octobre 2020

Lors d’une conférence de presse en dématérialisée qui s’est tenue le 12 octobre le secrétaire général de l’OCDE Angel Gurria et Pascal Saint-Amans, le directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE ont fait un dernier point rapide sur le projet de réforme de la fiscalité internationale porté par 137 Etats et qui sera présenté ce mercredi aux ministres des Finances du G20.

La réforme du système fiscal international visant à relever les défis fiscaux que pose la transformation numérique de l’économie, rétablir la stabilité du cadre fiscal international et empêcher l’adoption de nouvelles mesures fiscales unilatérales non coordonnées représente depuis plusieurs années une priorité pour la communauté internationale, qui s’est engagée à parvenir à une solution fondée sur un consensus d’ici la fin de l’année 2020.

En effet, en janvier 2019, les membres du Cadre inclusif ont convenu d’examiner les propositions dans deux piliers, qui pourraient constituer la base d’un solution consensuelle aux défis fiscaux liés à la numérisation.

- Le « blue print » (Plan directeur) du pilier I aborde la problématique de la réaffection des bénéfices dans le cadre d’une économie numérique afin que les entreprises internationales payent leur juste part des impôts

- Le « blue print » du pilier II se concentre sur un impôt minimum global destiné à résoudre les problèmes de BEPS restants. Il vise qui vise à résoudre d’autres problématiques subsistant à ce jour en matière d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (BEPS) et s’assurer que les entreprises multinationales soient soumises à un niveau minimum d’imposition.

Lors d’une conférence de presse dématérialisée qui s’est tenue le 12 octobre le Secrétaire général (SG) de l’OCDE Angel Gurria a rappelé que cette approche à deux piliers élaborée par 137 Etats depuis 2019 constitue un socle solide pour un futur accord permettant de disposer d’une base commune d’imposition au niveau mondial.

Pascal Saint-Amans, le directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE rappelle le bénéfice de ces deux piliers :

  • 100Md$ de réaffectation d’impôts qui vont découler du pilier I

  • 100Md$ de recettes supplémentaires tirées du pilier II

Interrogé sur l’avenir de ces discussions relativement aux deux piliers après la présidentielle américaine et quelque soit le résultat de Secrétaire Général a répondu« nous considérons qu’il y a une volonté d’avancer et que cette volonté d’avancer est partagée aux Etats-Unis chez les deux partis (Démocrates et républicains). Chez les uns comme chez les autres on souhaite qu’il y ait un système d’imposition plus juste. Quelle soit les résultats de l’élection du 3 novembre nous pourrons continuer d’avancer ».

Le SG a insisté sur le fait que l’absence de solution consensuelle entraînerait probablement une prolifération de mesures fiscales non coordonnées et unilatérales (par exemple, les taxes sur les services numériques) et une augmentation des différends fiscaux et commerciaux dommageables.

« Dans le scénario le plus défavorable - une guerre commerciale mondiale déclenchée par l’adoption de taxes unilatérales sur les services numériques - l’incapacité à négocier un accord pourrait amputer le PIB mondial de plus de 1 % par an. »

Les travaux en cours seront présentés dans un nouveau Rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l’OCDEet examinés au cours de la prochaine réunion des ministres des Finances et gouverneurs de banque centrale des pays du G20, sous la Présidence de l’Arabie saoudite, le 14 octobre.

Selon une déclaration publiée le 12 octobre, la Communauté international souhaiterait mener ce processus à bonne fin d’ici mi-2021.

Affaire à suivre…​

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