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Plateformes collaboratives : le gouvernement fixe des seuils d'assujettissement aux prélèvements sociaux

Commerce électronique

Article de la rédaction du 23 septembre 2016

Crédit photo : momius- stock.adobe.com

Dans le cadre de la présentation du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2017 qui sera dévoilé officiellement le 5 octobre prochain, le gouvernement a précisé que le développement très dynamique des plateformes numériques permettant la location de biens meubles ou immeubles impose de définir une frontière claire entre les revenus du patrimoine et les revenus d’activité.

L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale des finances (IGF) ont conduit en 2015 une revue de dépenses relative à la pertinence des principales exonérations de cotisations sociales spécifiques.

Il ressort de ce rapport que le dispositif «Revenus tirés du commerce sur l’Internet» n’est pas à proprement parler d’une « niche sociale » dans la mesure où une partie du commerce sur Internet échappe à toute cotisation ou contribution par défaut de base légale adaptée.

Or, le gouvernement estime que«le seul fait de réaliser des activités par le biais d’une plateforme numérique ne modifie pas la nature même de l’activité et ne doit donc pas conduire à un environnement juridique différent, dans un souci d’équité avec les activités comparables au sein de l’économie traditionnelle.

Ainsi, la nature des activités de type commercial réalisées sur des plateformes (achat/revente ou prestations de service) n’étant pas différente de celle de l’économie traditionnelle, il n’y a pas lieu de prendre des dispositions législatives venant préciser le cadre juridique applicable ni de créer un nouveau régime d’affiliation ou d’assujettissement

Rappelons qu’en application de l’article 87 de la LF pour 2016 les plateformes collaboratives, de type Airbnb, sont désormais obligées à envoyer à leurs usagers un relevé annuel de revenus pour mieux les informer sur leurs obligations fiscales. Cette obligation est codifié sous l’article 242 bis nouveau du CGI.

Pour le gouvernement, il est urgent, au regard du développement très dynamique des plateformes numériques permettant la location de biens meubles ou immeubles de définir une frontière claire entre les revenus du patrimoine et les revenus d’activité.

Partant, le PLFSS pour 2017, prévoira que la «location régulière de logements meublés pour de courtes durées à destination d’une clientèle de passage, et incluant des services indissociables de la mise à disposition du logement constitue une activité professionnelle

Ainsi, pour ces activités,le seuil d’assujettissement aux prélèvements sociaux sera fixé au même niveau de recettes que celui qui est retenu pour appliquer le régime fiscal des loueurs en meublés (soit à 23 000 € de recettes annuelles). En deçà, les activités de locations restent considérées comme des revenus du patrimoine et assujettis aux prélèvements sociaux sur le capital dans les mêmes conditions que l’impôt sur le revenu.

De même, un seuil d’affiliation pour des activités de location de biens (voiture, notamment) sera quant à lui fixé, par voie réglementaire, à un niveau qui pourra être de 10% du plafond annuel de la sécurité sociale de recettes ou de chiffre d’affaires (soit 3 860 €).

Affaire à suivre…​

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