Plateformes en ligne : le gouvernement s'oppose à la transmission automatique au Fisc des revenus des utilisateurs

26/04/2016 Par La rédaction
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Dans le cadre d’un amendement au projet de loi "République numérique" le gouvernement propose de supprimer l’article 23 quater qui introduit une obligation de transmission automatique à l’administration fiscale des revenus des utilisateurs de plateformes en ligne.

Dans un précédent article, nous vous avions indiqué que la Commission des Finances du Sénat avait adopté un amendement au projet de loi République numérique visant à instituer, pour les plateformes en ligne, une obligation de déclaration automatique sécurisée (DAS) des revenus de leurs utilisateurs à l’administration fiscale.

Cette mesure a été intégrée à l’article 23 quater du projet de loi.

Le gouvernement a déposé lundi 25 avril un amendement de suppression de cet article 23 quater.

Dans l’exposé des motifs de son amendement le gouvernement précise que :