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Propositions du rapport «Terrasse» relatives à la fiscalité des plateformes internet et de leurs utilisateurs

Article de la rédaction du 9 février 2016

Crédit photo : r fotogestoeber - stock.adobe.com

Hier, lundi 8 février 2016, Pascal Terrasse député de l’Ardèche a remis au Premier ministre Manuel Valls son rapport sur les enjeux de l’économie collaborative dans le cadre de la mission qui lui a été confiée en octobre dernier.

A l’issue de 74 auditions et d’une consultation inédite sur la plateforme Parlement et citoyens , le parlementaire a présenté des propositions visant à libérer tout le potentiel de ce secteur tout en essayant d’en limiter les comportements abusifs.

« L’économie collaborative pose des questions connues : Dans quelles conditions mes revenus sont-ils imposables ? À partir de quel moment suis-je considéré comme un professionnel ? Quelles sont les démarches à suivre pour me mettre en règle vis‑à-vis des obligations de la profession ? Autant de questions pour lesquelles je demande aux pouvoirs publics d’apporter des réponses pragmatiques et justes, qui permettront de traiter différemment les pratiques occasionnelles et les démarches professionnelles.

Sur tous ces sujets (protection sociale, fiscalité, protection du consommateur), il existe des instances de dialogue entre les pouvoirs publics et les acteurs économiques. Ces instances doivent être ouvertes aux entreprises de l’économie collaborative, qui doivent trouver leur place dans les organisations professionnelles »a souligné M. terrasse lors de son discours accompagnant la remise de son rapport.

Parmi les propositions figurant dans le rapport, plusieurs et parmi les plus importantes sont en lien avec la fiscalité.

Ainsi, dans le souci de garantir une juste contribution des plateformes aux charges publiques et clarifier les obligations fiscales des particuliers et des professionnels, le rapport formule plusieurs propositions.

Proposition n° 11 : Assurer la contribution des plates-formes aux charges publiques en France

«Le gouvernement doit poursuivre son action déterminée aux côtés de ses partenaires internationaux, pour éliminer les montages fiscaux permettant à certaines plateformes d’échapper au paiement de l’impôt en France»_

Le rapport insiste sur le fait que le gouvernement doit clarifier le cadre juridique de ces plateformes internet.

Revenant sur le rapport de la Commission des Finances du Sénat « L’économie collaborative : propositions pour une fiscalité simple, juste et efficace » présenté en septembre dernier, M. Terrasse précise que la proposition introduisant un abattement de 5000 € spécifique aux revenus générés «ne correspondait pas à l’ambition d’intégrer cette nouvelle forme d’échange au droit commun».

Le rapport souligne «qu’une disposition fiscale spécifique risquerait d’introduire une rupture d’égalité dans le traitement fiscal des mêmes activités en fonction du fait qu’elles sont ou pas exercées via un intermédiaire numérique.»

Il conclut :«tracer la frontière entre revenu et partage de frais ou entre activité professionnelle et pratique amateur exigera des prises de position de l’administration, en fonction de la logique économique propre à chaque secteur d’activité ou encore de l’attitude individuelle de l’utilisateur vis-à-vis de sa pratique, qui ne devraient pas être spécifiques à l’économie collaborative».

Proposition n° 12 : Clarifier la doctrine de l’administration fiscale sur la distinction entre revenu et partage de frais

L’article 87 de la LF pour 2016, adopté sur amendement lors des débats parlementaires, oblige les plateformes collaboratives, de type Airbnb, à envoyer à leurs usagers un relevé annuel de revenus pour mieux les informer sur leurs obligations fiscales. Cette obligation est codifié sous l’article 242 bis nouveau du CGI.

Le rapport propose que l’administration aménage sa doctrine fiscale en distinguant«la notion de revenu imposable de celle du partage de frais en matière fiscale et clarifiant les critères d’appréciation du caractère professionnel d’une activité pour l’assujettissement aux cotisations sociales»

Un rescrit de portée générale en la matière pourrait même être envisagé à l’instar de ce qui existe en matière de CIR.

Proposition n° 14 : s’engager avec les plateformes dans une démarche d’automatisation des procédures fiscales et sociales*]

Le rapport propose d’impliquer les plateformes dans le processus de recouvrement de l’impôt.

Mais cela induit de : clarifier le régime fiscal de de chaque activités, de s’assurer de la participation de l’ensemble des intermédiaires concernés au dispositif (et donc les plateformes étrangères)

Proposition n° 15 : Simplifier la démarche entrepreneuriale en permettant aux plates-formes d’agir comme tiers de confiance pour les entrepreneurs

Le rapport préconise que les plateformes devraient se mettre en capacité de proposer aux particuliers de réaliser, pour leur compte, les démarches liées à la création d’entreprise.

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