Taxation de l'économie numérique : déclaration commune franco-allemande

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Article de la rédaction du 9 décembre 2018

Le 4 décembre dernier, les ministres européens ont procédé à un débat d’orientation public consacré à la proposition visant à instaurer une taxe sur les services numériques.

Cette proposition, publiée par la Commission le 21 mars 2018 dans le cadre d’un train de mesures sur la fiscalité de l’économie numérique, a été conçue comme une solution provisoire devant permettre de combler les lacunes auxquelles il est le plus urgent de s’attaquer dans la taxation des activités numériques, tout en assurant des conditions de concurrence équitables pour l’ensemble des entreprises.

À la suite d’une analyse approfondie de toutes les questions techniques, la présidence a proposé un texte de compromis contenant les éléments qui ont recueilli le plus large soutien des États membres. Toutefois, *à ce stade, un certain nombre de délégations ne sont pas en mesure d’accepter le texte pour des raisons politique*s de principe, alors que quelques autres ne sont pas encore satisfaites de certains points particuliers du texte. Ce texte n’a pas recueilli le soutien nécessaire et n’a pas été examiné en détail.

Enfin au cours de cette même réunion la France et l’Allemagne ont fait une déclaration commune sur la fiscalité des sociétés numériques et la fiscalité minimale

Nous réaffirmons notre détermination à mettre en place une fiscalité juste et efficace des grandes entreprises numériques, qui contribuera à la modernisation de nos systèmes fiscaux.

Nous espérons que l’OCDE parviendra à un accord d’ici 2020 sur des propositions visant à relever les défis posés par la numérisation de l’économie et l’évasion fiscale. Nous discuterons des propositions sur la taxation de l’économie numérique et de la taxation minimale également dans les pays du G7 et du G20. Nous nous sommes engagés à mettre immédiatement en œuvre un résultat de l’OCDE dans un droit européen contraignant.

Ils invitent la Commission européenne et le Conseil:

premièrement, à modifier et axer son projet de directive sur la taxe sur les services numériques sur une assiette fiscale faisant référence à la publicité, sur la base d’une taxe de 3% sur le chiffre d’affaires,
et ensuite à soumettre des propositions en temps utile sur la fiscalité de l’économie numérique et la fiscalité minimale, conformément aux travaux de l’OCDE.

Nous exhortons le Conseil à adopter sans délai la directive juridiquement contraignante sur l’heure d’été et, en tout état de cause, avant mars 2019 au plus tard. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2021 si aucune solution internationale n’a été convenue. La directive n’empêcherait pas les États membres d’introduire dans leur législation nationale une taxe numérique sur une base plus large.

Si une telle solution internationale avait été convenue et traduite ultérieurement dans le droit de l’Union avant le 1er janvier 2021, la mise en œuvre de cette directive serait retirée. Il expirera d’ici 2025.

Les ministres ont examiné une déclaration commune des délégations française et allemande. La présidence a recommandé que le groupe du Conseil continue de travailler sur la base de la version la plus récente du texte de compromis de la présidence et des éléments proposés par la France et l’Allemagne, en vue de parvenir le plus rapidement possible à un accord.

Source : Note de la présidence de novembre 2018 sur la taxe sur les services numériques et Texte de compromis de la présidence de novembre 2018 sur la taxe sur les services numériques

Article publié le 10 décembre 2018

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