Taxation de l'économie numérique : déclaration commune franco-allemande
Article de la rédaction du 9 décembre 2018
Cette proposition, publiée par la Commission le 21 mars 2018 dans le cadre d’un train de mesures sur la fiscalité de l’économie numérique, a été conçue comme une solution provisoire devant permettre de combler les lacunes auxquelles il est le plus urgent de s’attaquer dans la taxation des activités numériques, tout en assurant des conditions de concurrence équitables pour l’ensemble des entreprises.
À la suite d’une analyse approfondie de toutes les questions techniques, la présidence a proposé un texte de compromis contenant les éléments qui ont recueilli le plus large soutien des États membres. Toutefois, *à ce stade, un certain nombre de délégations ne sont pas en mesure d’accepter le texte pour des raisons politique*s de principe, alors que quelques autres ne sont pas encore satisfaites de certains points particuliers du texte. Ce texte n’a pas recueilli le soutien nécessaire et n’a pas été examiné en détail.
Enfin au cours de cette même réunion la France et l’Allemagne ont fait une déclaration commune sur la fiscalité des sociétés numériques et la fiscalité minimale
Ils invitent la Commission européenne et le Conseil:
premièrement, à modifier et axer son projet de directive sur la taxe sur les services numériques sur une assiette fiscale faisant référence à la publicité, sur la base d’une taxe de 3% sur le chiffre d’affaires,
et ensuite à soumettre des propositions en temps utile sur la fiscalité de l’économie numérique et la fiscalité minimale, conformément aux travaux de l’OCDE.
Les ministres ont examiné une déclaration commune des délégations française et allemande. La présidence a recommandé que le groupe du Conseil continue de travailler sur la base de la version la plus récente du texte de compromis de la présidence et des éléments proposés par la France et l’Allemagne, en vue de parvenir le plus rapidement possible à un accord.