Dans une communication publiée aujourd’hui, « Un système fiscal équitable et efficace dans l’Union européenne pour le Marché Unique Numérique », la Commission européenne appelle les Etats membres à se mettre d’accord rapidement sur la forme que devra prendre la réforme fiscale destinée à taxer les entreprises numériques.
Le système fiscal international, dont les bases ont été dessinées au cours du XXe siècle, repose sur le principe de la présence physique des entreprises. Seulement avec la révolution numérique, l’évitement fiscal est devenu un sport international et la fiscalité doit être adaptée pour taxer justement toutes les entreprises.
Les ‘GAFA’ (Google, Apple, Facebook et Amazon) et l’ensemble des plateformes sont évidemment visés : ces entreprises n’ont souvent pas de présence physique dans l’ensemble des États où elles réalisent pourtant des profits impressionnants à travers la publicité en ligne et l’utilisation des données et habitudes des utilisaters. Tout l’enjeu est donc aujourd’hui d’adapter la définition de l’établissement stable pour y intégrer le numérique.
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