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CIR : report de la nouvelle obligation déclarative

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Article de Caroline André, avocat associé, cabinet Fidal

La loi de Finances pour 2019 avait prévu une nouvelle obligation déclarative pour les sociétés qui engagent plus de 2 Millions d’euros de dépenses de recherche.

Ces entreprises devaient en théorie annexer à leur déclaration de CIR un état n°2069 A-1-SD comportant la description de tous les travaux de recherche en cours pour lesquels elles bénéficient du CIR, leur étant d’avancement, les moyens humains et matériels mis en œuvre etc…​*

Cette nouvelle obligation, relativement contraignante, devait être souscrite pour les CIR déposés au titre de l’année 2018, soit avant le 18 mai 2019 pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile.

Le 17 avril dernier, une mesure de tolérance administrative a toutefois relevé le seuil de dépenses de recherche engagées au-delà duquel cette déclaration doit être souscrite. Ainsi, seules les sociétés ayant engagé plus de 100 millions d’euros de dépenses de recherche en 2018 seront finalement tenues de la souscrire.

Cette mesure de tolérance est mentionnée dans la notice et le formulaire de la déclaration en question.

La doctrine administrative (BOI BIC-RICI 10-10-60 n°80) a également été modifiée sur ce point le 17 avril 2019. Le texte de loi demeure pour le moment inchangé.

Source : Par Caroline ANDRÉ, AVOCAT ASSOCIÉ, spécialiste en Droit Fiscal

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