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Contrôle fiscal du CIR : Bercy propose de mettre en place un comité de conciliation

Crédit impôt recherche-innovation

Article de la rédaction du 1er avril 2015

Crédit photo : Jérôme Rommé - stock.adobe.com

Dans le cadre des mesures présentées le 1er avril par Michel Sapin visant à améliorer les relations entre l’administration fiscale et les entreprises il est institué le comité consultatif crédit d’impôt recherche

Le crédit d’impôt-recherche a pour objet d’encourager la R&D des entreprises, laquelle contribue à la croissance de l’économie sur le long terme.

Compte-tenu de son coût, 5,8 Mds d’euros en 2014, le recours au contrôle est incontournable pour prévenir des abus et s’assurer que cette dépense fiscale remplit bien son objectif.

La définition d’une dépense de recherche éligible à ce crédit d’impôt est souvent source de complexité, malgré l’existence d’un rescrit spécifique, et les c*ontrôles fiscaux peuvent être mal vécus par les entreprises, en particulier les PME.

Le livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que la réalité des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt recherche peut être vérifiée par les agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie. Les résultats de ce contrôle sont ensuite notifiés à l’entreprise et communiqués à l’administration fiscale. Cette dernière engage un débat avec l’entreprise et est seule compétente pour notifier d’éventuelles rectifications. Mais il n’existe pas d’instance de recours.

C’est pourquoi, une instance spécifique, comportant des experts de la recherche et de l’innovation, est nécessaire.

Un comité consultatif du CIR, dont les compétences s’étendront au crédit d’impôt- innovation, sera donc créé, par voie législative, pour répondre à cet enjeu.

Cette création répondra aux annonces faites lors du Comité national de lutte contre la fraude du 22 mai 2014.

Il s’agit de disposer d’une instance de conciliation intervenant avant la fin d’un contrôle fiscal, sur les désaccords portant sur la réalité de l’affectation à la recherche ou à l’innovation des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt recherche (y compris crédit impôt innovation) notifiés dans le cadre d’une procédure contradictoire. Il pourra être saisi par l’administration comme par les contribuables.

Ce comité sera présidé par un magistrat, comprendra un représentant de l’administration fiscale et un expert disposant des compétences techniques adaptées à la spécificité du crédit d’impôt recherche ou innovation et n’ayant pas eu à connaître du litige.

Il disposera de l’ensemble des documents sur lesquels l’administration s’est fondée pour appuyer sa position ainsi que des réponses du contribuable. Par ailleurs, le contribuable et ses conseils ainsi que les agents ayant pris part aux rectifications pourront être enten- dus en séance.

L’avis rendu par le comité consultatif sur la qualification des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche sera notifié à l’entreprise.

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