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L'administration fiscale commente le renforcement du crédit d'impôt cinéma

Culture et média

Article de la rédaction du 4 novembre 2016

Bercy vient de commenter les dispositions de l’article 111 de la LF pour 2016 qui a eu pour objet de renforcer le dispositif de crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques.

Rappelons qu’en application des dispositions de l’article 220 sexies du CGI, les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l’IS qui assument les fonctions d’entreprises de production déléguées peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de production mentionnées au III dudit article correspondant à des opérations effectuées en vue de la réalisation d’œuvres cinématographiques de longue durée ou d’œuvres audiovisuelles agréées.

Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles susvisées appartiennent aux genres de la fiction, du documentaire et de l’animation et doivent répondre aux conditions énoncées audit article.

A cet égard, elles doivent notamment être réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France à l’exception des œuvres cinématographiques :

  • d’animation mentionnées à l’avant-dernier alinéa du 1 du III du même article ;

  • de fiction mentionnées au dernier alinéa du même 1 du III du même article ;

  • pour lesquelles l’emploi d’une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario.

Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses énoncées à l’article 220 sexies, III, 1, du CGI, effectuées en France. Toutefois, ce taux est porté à :

  • 25 % en ce qui concerne les œuvres audiovisuelles (et non plus cinématographiques) de fiction et d’animation ;

  • 30 % pour les œuvres cinématographiques d’animation et pour les œuvres cinématographiques autres que d’animation réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France (la condition suivant laquelle le budget de production doit être inférieur à 7 millions d’euros est supprimée).

L’article 111 de la LF pour 2016 a renforcé le dispositif fiscal par :

  • la suppression pour certaines œuvres cinématographiques de la condition liée à la réalisation des œuvres cinématographiques en langue française, ouvrant ainsi le bénéfice du crédit d’impôt aux œuvres à forte dimension culturelle impliquant l’usage d’une langue étrangère pour des raisons artistiques tenant au scénario ainsi que certaines productions cinématographiques ambitieuses d’animation ou à forts effets visuels, qui sont tournées vers le marché international ;

  • l’instauration d’un taux majoré du crédit d’impôt fixé à 30 % pour les œuvres cinématographiques tournées en langue française, les œuvres cinématographiques d’animation et les fictions dites à forts effets visuels ;

  • l’augmentation du montant du plafonnement de l’ensemble des crédits d’impôt pour une même œuvre cinématographique à 30 millions d’euros au lieu des 4 millions d’euros actuels.

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