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L'exclusion du taux réduit de TVA sur les livres et journaux numériques fournis par voie électronique et le principe de neutralité fiscale

Culture et média

Article de la rédaction du 8 septembre 2016

La législation fiscale de l’Union en vigueur permet aux États membres d’avantager fiscalement la vente de livres, ainsi que de journaux et périodiques. Toutefois cela concerne sans restriction uniquement les versions imprimées. Les États membres peuvent soumettre la vente de ces dernières à un taux réduit de TVA du bénéfice duquel les versions numériques sont largement exclues.

Dans l’affaire C-390/15 Rzecznik Praw Obywatelskih (RPO) l’avocat général Kokott, a dans ses conclusions estimé qu’exclure les livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique de l’application du taux réduit de TVA était compatible avec le principe d’égalité de traitement.

La cour constitutionnelle polonaise, saisie par le médiateur polonais, doute de la validité de cette disposition. Elle se demande, d’une part, si cette différence d’imposition est compatible avec le principe d’égalité de traitement et, d’autre part, si le Parlement européen a été suffisamment impliqué dans la procédure législative.

Dans ses conclusions, l’avocat général Juliane Kokott est parvenue à la conclusion que la directive TVA était valide, dans la mesure où elle réserve l’application du taux réduit de TVA aux livres, journaux et périodiques imprimés ainsi qu’aux livres numériques fournis sur un support physique.

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