La fiscalité de l'innovation s'invite au projet de Loi de Finances pour 2022

12/11/2021 Par La rédaction
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Lors de la poursuite de l’examen de la seconde partie du PLF2022, les députés ont adopté plusieurs amendements visant à aménager les dispositifs fiscaux de soutien à l’innovation et à la R&D (CIR et CII)

 

1. Instauration d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative

 

Pour mémoire, avant 2021, l’assiette du CIR comprennait les dépenses exposées par une entreprise au titre des opérations confiées à des sous-traitants, qui peuvent être des organismes

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