La qualité de JEI ne constitue pas une prise de position de Bercy quant à l’éligibilité des projets de recherche au CIR

03/08/2021 Par La rédaction
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Pour mémoire, le dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI) permet à certaines entreprises de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales, si elles répondent aux conditions prévues à l’article 44 sexies‑0 A du CGI.

Ainsi, our prétendre au bénéfice du dispositif, l’entreprise doit :

  • être une petite ou moyenne entreprise (PME), définie comme une entreprise ayant un effectif inférieur à 250 salariés et qui réalise un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou qui a un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ;

  • avoir été créée depuis moins de huit ans, cette création devant constituer une activité réellement nouvelle et non intervenir dans le cadre d’une

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