Le change de monnaie virtuelle «Bitcoin» contre des monnaies conventionnelle est exonéré de TVA

23/10/2015 Par La rédaction
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La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de juger que l’échange de devises traditionnelles contre des unités de la devise virtuelle « bitcoin » est exonéré de la TVA (Aff. C-264/14 du 22 octobre 2015)

Rappel des faits :

M. Hedqvist citoyen suédois, envisage d’exercer sur Internet la vente et l’achat de la monnaie virtuelle «Bitcoin» en échange de couronnes suédoises.

Avant de débuter son activité, M. Hedqvist a sollicité un avis préalable de la commission suédoise du droit fiscal (Skatterättsnämnd) afin de savoir s’il devra acquitter la TVA sur les opérations de vente et d’achat de Bitcoins décrites.

Dans l’avis préalable, l’achat et