Les cartes géographiques en relief répondent à la définition fiscale du livre et peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %

27/07/2021 Par La rédaction
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Dans le cadre d’une réponse ministérielle le Gouvernement vient de préciser que les cartes géographiques en relief peuvent bénéficier du taux réduit de 5,5 % de la TVA.

 

L’article 278-0 bis-A-3° du CGI soumet à la TVA au taux réduit de 5,5 % les opérations de livraison ainsi que de location portant sur les livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement.

Les cartes géographiques qui répondent à la définition fiscale du livre, c’est-à-dire celles qui sont constituées d’éléments imprimés,