Les plateformes en ligne du type Airbnb devront déclarer au Fisc les revenus perçus par leurs utilisateurs

06/12/2016 Par La rédaction
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Les députés ont adopté un amendement au PLFR visant à instituer, pour les plateformes en ligne, une obligation de déclaration automatique sécurisée (DAS) des revenus de leurs utilisateurs à l’administration fiscale.

Ainsi après le chapitre I bis du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du CGI, est inséré un chapitre 0000I ter ainsi rédigé :

« Chapitre 0000I ter : Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne

« Art. 1649 quater AA. – I . – Les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111‑7 du code de la consommation adressent à l’administration fiscale une déclaration mentionnant, pour chacun de leurs utilisateurs

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