Mesures pour lutter contre la distorsion de concurrence fiscale entre commerce physique et commerce numérique

16/10/2019 Par La rédaction
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Le Gouvernement précise les mesures prises pour lutter contre la distorsion de concurrence fiscale entre les formes de commerce et ses intentions en matière de réforme de la fiscalité pour aboutir à un système plus équitable.

« Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que rencontre le secteur du commerce. Ce secteur est aujourd’hui confronté aux évolutions démographiques, à de nouveaux comportements de consommation – notamment le développement du commerce électronique – et à l’arrivée de nouveaux acteurs qui obligent les commerçants à adapter leur offre de services pour mieux répondre aux besoins de la clientèle. À partir de l’état des lieux dressé par le rapport de l’inspection générale des finances relatif à la fiscalité du commerce et par le comité pour

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