La Commission des Finances de l’assemblée nationale vient de pubier un rapport d’information sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative aux crypto-actifs.
Pour mémoire, le 30 janvier 2019 la mission d’information relative aux monnaies virtuelles a enregistré à l’Assemblée Nationale son rapport.
Une partie des propositions formulées par la mission d’information relative aux crypto-actifs ont été satisfaites dans le cadre de la loi PACTE et de la loi de finances pour 2019 ainsi que dans les mesures réglementaires qui en ont résulté, qu’il s’agisse des décrets d’application, des évolutions de la doctrine fiscale, des modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) ou encore des recommandations de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résoluion (ACPR).
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