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Bercy commente au BOFIP les aménagements du régime fiscal des JEI et des JEU issus de la Loi de Finances pour 2022

Structures Innovantes

Article de la rédaction du 1er mai 2022

Crédit photo : REDPIXEL - stock.adobe.com

Pour mémoire, le dispositif de soutien aux « jeune entreprise innovante » (JEI) a été créé par les articles 13 et 131 de la loi de finances pour 2004 (Commenté au BOI 4 A-9-04 puis repris au BOFIP-Impôts).

Il consiste en des exonérations d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (et par conséquent de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et de taxe foncière sur les propriétés bâties, ainsi qu’en des exonérations de cotisations sociales patronales.

Codifié à l’article 44 sexies-0 A du CGI, ce soutien fiscal et social est subordonné au respect du règlement européen relatif aux aides de minimis.

L’article 11 de la Loi de Finances pour 2022 a prorogé de trois ans la durée du statut de « Jeune entreprise innovante », qui est passé dès lors de sept ans à dix ans.

Ainsi, les entreprises créées depuis moins de onze ans pourront dorénavant bénéficier de ce statut. Cet allongement bénéficie également aux jeunes entreprises universitaires (JEU).

Important
Toutefois, la prolongation de la condition relative à l’âge n’a d’impact, le cas échéant, qu’en matière d’impôts sur les bénéfices et reste sans incidence sur les exonérations en matière d’impôts locaux et de cotisations sociales dont la durée n’est pas prolongée.

Par ailleurs, l’article 69 de la même loi a instauré un crédit d’impôt (crédit impôt en faveur de la recherche collaborative - CICo) au bénéfice des entreprises qui concluent, à compter du 1er janvier 2022, des contrats de collaboration avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) et qui financent, dans ce cadre, les dépenses de recherche exposées par ces organismes.

Important
Bercy précise que les dépenses éligibles au CICo sont prises en compte dans le calcul du seuil de 15 % des dépenses de R&D qu’une entreprise doit réaliser pour être éligible à la qualification de JEI.

Bercy vient de commenter ces aménagements dans la base BOFIP-Impôts

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