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Le statut JEI doit être replacé au centre de notre politique industrielle

Structures Innovantes
A propos de l'auteur France Biotech est l’association des entrepreneurs français en sciences de la vie et de leurs partenaires experts. France Biotech a pour mission de soutenir le développement de l’innovation santé, notamment grâce à un terrain législatif et fiscal favorable. Depuis 1997, nous accompagnons les entrepreneurs de l’innovation en sciences de la vie et avons contribué à créer une nouvelle industrie à part entière. Aujourd’hui, nos entreprises innovantes sont reconnues pour leur dynamisme, leurs innovations, ainsi que pour la création de valeur, d’emplois et de croissance économique qu’elles génèrent en France. A l’origine du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) mis en place lors de la Loi de Finances de 2004, France Biotech milite pour que la recherche et l’innovation française en sciences de la vie puissent faire naître et grandir des entreprises françaises performantes, créatrices d’emplois et figurant parmi les leaders mondiaux.

Tribune de France Biotech du 21 septembre 2012

Le CIR des grandes entreprises, au delà de 30 millions d’euros, doit être conditionné à des collaborations avec des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) ou des PME labellisées Oseo

France Biotech, l’association des entrepreneurs des Sciences de la Vie, demande à ce que le CIR.[1], au delà de 30 millions d’euros par entreprise, soit réformé pour être conditionné à des collaborations avec des JEI et des PME labélisées Oseo pour leur recherche et développement (proposition d’amendement en annexe de ce communiqué) et réitère qu’il est essentiel que le Gouvernement remettre le statut JEI.[2]au centre de la politique industrielle de recherche et d’innovation de la France.

Si lors de sa campagne présidentielle, François Hollande s’était engagé à renforcer et à focaliser le Crédit Impôt Recherche (CIR) sur les PME en le rendant *« plus simple et plus accessible aux PME » et en variant le taux suivant la taille de l’entreprise, il semble qu’il soit revenu sur ses engagements de campagne, en ne faisant aucune modification significative au CIR en faveur de la recherche et de l’innovation, les PME restant les parents pauvres du dispositif.

France Biotech s’inquiète de la réformette proposée par François Hollande consistant à élargir le Crédit d’Impôt vers des activités floues dites d' « innovation ». Même si cette proposition, heureusement a minima, n’est prévue que pour les entreprises de moins de 250 salariés avec un taux de 20% et plafonnée à 400 000 euros, elle ne saurait masquer l’immobilisme du Gouvernement pour créer grâce au CIR un contexte de croissance pour la France.

« France Biotech déplore que le Gouvernement soit revenu sur ses promesses d’une réforme d’envergure du CIR. La France ne peut se permettre d’opposer ses PME à ses Grands Groupes ; nous avons besoin des deux mais il est nécessaire de créer, avec cette réforme du CIR conditionnant une fraction du CIR des grandes entreprises à des collaborations avec des jeunes entreprises innovantes, un environnement favorable à leur collaboration, source d’innovation et de croissance durable », souligne André Choulika, Président de France Biotech.« Dans un contexte de rigueur budgétaire, il est essentiel d’optimiser les dispositifs existants tels que le CIR et le statut JEI, avant de créer un nouveau dispositif tel qu’un inutile Crédit d’Impôt Innovation. »

Quant au statut JEI, il a complètement disparu des préoccupations du Gouvernement et va tomber au 31 décembre 2013.

Ce dispositif créé en France est menacé d’extinction au 31 décembre 2013 alors même qu’il a inspiré de nombreux gouvernements voisins depuis sa mise en application en 2004.

Il est primordial que le Gouvernement se préoccupe de placer ce dispositif au cœur du débat et de sa stratégie en faveur de l’innovation.

France Biotech réaffirme qu’il est crucial de réintégrer l’exonération totale et non plafonnée des charges patronales dans le statut. De plus, le temps de développement des produits de rupture nécessitant un temps de développement plus long, la durée maximale de 8 ans pour bénéficier du statut de JEI n’est pas adaptée et devrait être allongée à 12 ans pour les JEI ayant notamment des produits en développement clinique.

Suivant le rapport du ministère de l’Économie et des Finances qui a procédé à l’évaluation du dispositif «Jeunes Entreprises innovantes» (JEI) : ce statut a bénéficié depuis sa création à 4 500 entreprises, avec près de 800 millions d’euros d’exonérations de charges sociales à la clé. Ce dispositif aurait conduit les entreprises bénéficiaires à accroître leur effort de Recherche & Développement d’un montant supérieur au coût du dispositif, estiment Sébastien Hallépée et Antoine Houlou Garcia, les auteurs du rapport d’évaluation du dispositif "JEI", commandé par la DGCIS. Avec une croissance régulière, les JEI ont créé 20 000 emplois entre 2004 et 2010 dont la majorité - 12 000 - est imputable au dispositif, qui vise à limiter le coût des postes qualifiées.

Source : Projet de loi de finances 2013 : Proposition d’amendement à l’Article XX Crédit d’Impôt Recherche

Amendement relatif aux collaborations entre grandes entreprises et Jeunes Entreprises Innovantes ou Jeunes Entreprises Universitaires ou PME Labellisées par Oseo pour l’obtention du Crédit d’Impôt Recherche par les grandes entreprises

Texte de l’amendement proposé:

Il est proposé de modifier l’Article XX, Chapitre XX, comme suit :

« I. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies et 44 duodecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 70 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Pour les entreprises dont les dépenses de recherche sont supérieures à 70 millions d’Euros, le montant du Crédit d’Impôt pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 70 millions d’Euros sera au plus égal à 5% des dépenses versées par l’entreprise à de Jeunes Entreprises Innovantes, selon la définition de l’article 44 sexies 0-A du Code Général des Impôts ou à de Jeunes Entreprises Universitaires, dans le cadre de collaborations de recherche contractuelles nouvelles entre l’entreprise et ces Jeunes Entreprises Innovantes ou ces Jeunes Entreprises Universitaires ou ces PME Labellisées par OSEO. »

Exposé des motifs : La formule actuelle de calcul du Crédit d’Impôt Recherche privilégie les grandes entreprises (70% à 80% du Crédit d’Impôt Recherche bénéficie aux entreprises de plus de 250 salariés). Cette aide publique n’est pas nécessairement réinvestie dans la recherche locale mais souvent consolidée au niveau des groupes dans le budget global. Les grandes entreprises installent leurs centres de recherche dans les pays qui ont la meilleure recherche universitaire et les meilleures jeunes entreprises innovantes et le Crédit d’Impôt, même plus généreux, risque de ne pas modifier en profondeur cette politique industrielle. Pour un effet de levier optimal de la dépense publique sur la dépense de recherche privée et pour développer les collaborations entre grandes et petites entreprises notamment au sein des pôles de compétitivité, il est Indispensable de favoriser les liens entre les grandes entreprises, les jeunes entreprises innovantes ou universitaires et l’université. Au-delà d’une dépense de recherche importante de 70 millions d’Euros, il est souhaitable de conditionner le versement du Crédit d’Impôt à un accroissement des dépenses de recherche réalisées en France par les grandes entreprises, dans le cadre de collaborations de recherche nouvelles entre ces grandes entreprises et les Jeunes Entreprises Innovantes, les Jeunes Entreprises Universitaires et les PME Labellisées par OSEO, dans l’esprit des pôles de compétitivité et dans le but de favoriser la création d’un tissu industriel solide.


1. CIR : coûte 5,2 milliards d’euros par an et est destiné à toutes les entreprises (PME à grandes entreprises). Le CIR représente 30% des dépenses de R&D d’une entreprise dans une limite de 100 millions par an. Au-delà de ce seuil, le CIR est limité à 5% des dépenses en R&D
2. Statut JEI : Toute PME au sens communautaire (employant moins de 250 personnes et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50M€ ou dont le total bilan est inférieur à 43M€), de moins de 8 ans, indépendante, consacrant au moins 15% de ses dépenses annuelles à des activités R&D et qui exerce une activité nouvelle
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