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Les nouvelles mesures de simplification fiscale pour les entreprises innovantes

Structures Innovantes

Article de la rédaction du 4 février 2016

Le 3 février dernier, Manuel Valls a présenté 170 nouvelles mesures de simplification en faveur du développement économique et de l’emploi :

« Simplifier, c’est gagner en compétitivité, pour nos entreprises, nos TPE et PME, nos entrepreneurs, les indépendants, qui consacrent trop de temps aux démarches administratives. Simplifier, c’est aussi gagner en attractivité et convaincre les entreprises étrangères que nous ne sommes plus le pays de la complexité. Simplifier, c’est également bon pour la croissance. En levant les verrous qui peuvent freiner les initiatives nous pourrons accélérer la reprise et créer plus d’emplois. Simplifier, c’est enfin un Etat plus réactif au service de nos citoyens», a déclaré le Premier Ministre.

Parmi les 90 nouvelles mesures visent à simplifier les démarches des entreprises, plusieurs concernent spécifiquement les entreprises innovantes.

Fiscalité de l’innovation

  • Mettre en place d’un rescrit roulant pour le Crédit impôt recherche (CIR)Aujourd’hui, les entreprises peuvent solliciter un rescrit, opposable ensuite à l’administration fiscale, sur l’éligibilité au Crédit impôt recherche des dépenses de recherche qu’elles projettent. Ce rescrit ne vaut que par rapport au projet précis qui a été décrit à l’administration.

D’ici à mi-2016, en cas de modification par l’entreprise du projet qui avait été décrit à l’administration, les entreprises auront la possibilité de solliciter une révision du rescrit initial. Dans ce cas, l’administration reste soumise au délai légal de traitement de 3 mois, mais instruira plus facilement la demande par sa connaissance préalable du dossier.

  • Mettre en ligne un simulateur de créance

D’ici à mi-2016, un simulateur sera mis en ligne sur le site impots.gouv.fr pour calculer le montant de crédit d’impôt correspondant à un projet de recherche éligible.

  • Simplifier les dossiers annuels CIR par rapport au dossier initial

D’ici à mi-2016, un groupe de travail utilisateurs sera monté (premier semestre 2016) afin de déterminer les informations éventuellement non indispensables et les formulations perfectibles.

  • Elaborer un guide des bonnes pratiques en matière de gestion de la propriété intellectuelle, qui constituerait un objet de médiation approuvé par tous les acteurs concernés D’ici à mi-2016 u*n guide de bonnes pratiques, accessible et diffusé largement permettra une gestion harmonisée* et plus efficace par les entreprises concernées. Ce guide sera validé par l’ensemble des parties prenantes et constituera un objet de médiation approuvé par tous les acteurs concernés.

  • Favoriser l’utilisation du Titre emploi service entreprise (TESE) par les JEI

D’ici à mi-2016 l’utilisation du TESE auprès des JEI sera développé et permettra de lever les freins à l’embauche en réduisant la charge administrative et donc le coût pour les entreprises.

  • Faciliter le changement de code NAF

Aujourd’hui, le code d’activité principale (APE), ou code NAF, peut conditionner la pré-sélection dans une procédure d’appel d’offres, déterminé au moment de la rédaction des statuts de l’entreprise selon la nomenclature INSEE (NAF). Il est difficile à modifier pour les entreprises. La demande de modification nécessite un courrier postal du siège social de la société à la direction régionale de l’INSEE.

D’ici à mi-2016les conditions nécessaires au changement de code et des modalités pour procéder à ce changement seront assouplies. Elles permettront aux entreprises souhaitant faire évoluer leur activité ou aux entreprises mal classifiées d’intégrer la classe NAF correspondant réellement à leur activité. Simplifier le changement de code contribue ainsi à une meilleure insertion des entreprises dans leur secteur économique de référence.

  • Faciliter la compréhension par les entreprises du paysage de la recherche partenariale

Aujourd’hui, les entreprises ont à leur disposition plusieurs solutions pour collaborer et bénéficier de l’expertise et du savoir-faire scientifique et technologique des universités et des organismes publics de recherche. Les instituts Carnot, les Instituts de recherche technologique (IRT), les sociétés de recherche sous contrat (SRC), les centres techniques industriels (CTI), etc. offrent une réponse spécifique adaptée aux besoins multiples des entreprises pour mener à bien leurs projets d’innovation.

En 2016, un portail d’information unique explicitera leurs atouts et compétences en renvoyant vers les sites d’information spécifiques, et fera gagner en visibilité les forces vives qui existent sur le territoire et ainsi faire gagner en temps l’identification par les entreprises, des compétences utiles à leurs projets d’innovation.

  • Mettre en place un simulateur permettant aux entreprises de mieux anticiper leurs choix stratégiques de financement – sur le modèle d’Aide publique simplifiée (APS)

D’ci à fin 2016 l’accès à l’information sur les aides répondant aux besoins d’une entreprise sera facilité. Ainsi, il suffira de rentrer son numéro SIRET pour que le profil de l’entreprise soit directement pris en compte, ainsi que sa géolocalisation, pour que les soutiens et aides auxquels les entreprises peuvent prétendre soient proposés. En 3 clics, les entreprises pourront trouver une aide publique contextualisée.

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