Taxation des ventes réalisées sur les plateformes en ligne : le Parlement Européen propose des modifications au projet législatif

11/03/2021 Par La rédaction
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Mercredi, les députés ont proposé des modifications au projet législatif visant à tracer et taxer les ventes réalisées sur les plateformes en ligne de façon plus efficace.

La législation vise à obliger les plateformes numériques à déclarer les revenus perçus par les vendeurs de biens et de services qui utilisent leurs plateformes. Les autorités fiscales seraient également contraintes de partager ces informations entre elles. Elle a été adoptée par 568 voix pour, 63 contre et 64 abstentions.

Les plateformes doivent s’enregistrer dans l’UE et peuvent faire l’objet de sanctions

Les plateformes non-européennes devraient être obligées de s’enregistrer et de déclarer leurs activités dans le marché unique

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